CGU Seve

Conditions générales d’utilisation – SEVE – 30/11/2018 Tout projet de changement dans la situation juridique et capitalistique de l’Utilisateur, qui entrainerait notamment une prise de contrôle de plus de 33,1/3% du capital et/ou des droits de vote de l’Utilisateur, devra être préalablement notifié à la Société de façon à permettre à la Société d’indiquer discrétionnairement, et dans un délai de 15 jours calendaires, si elle entend ou non poursuivre l’engagement postérieurement à la réalisation dudit projet. Faute de réponse par la Société dans le délai de 15 jours susmentionnés, cette dernière sera réputée avoir refusé la poursuite de l’engagement. 14. Dispositions générales 14.1. Toute notification aux termes des présentes sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à destination des Parties, aux adresses indiquées en tête de l’engagement. 14.2. Aucune des Parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements qui sont indépendants de leur volonté et contrôle. En cas de force majeure, la partie concernée devra la notifier par écrit à l'autre partie et faire le maximum pour apporter une solution ou tenter de limiter ses conséquences en vue de reprendre ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais. 14.3. Le fait que l'une ou l'autre des Parties n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la partie concernée. 14.4. Si l’une quelconque des stipulations des conditions générales d’utilisation était nulle ou inapplicable, en partie ou en totalité, les autres stipulations continueraient à s’appliquer. En outre, les Parties s’engagent, lors de négociations de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d’autres stipulations dont les effets seront comparables. Le défaut par les Parties de parvenir au remplacement des stipulations nulles ou inapplicables n’affectera ni la validité des stipulations restantes ni la partie valide d’une stipulation en partie invalide, qui prendra effet dans la mesure où la loi le permet.