CGU Seve

Conditions générales d’utilisation – SEVE – 30/11/2018 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 1. Conditions générales Le logiciel SEVE (Système d’Evaluation des Variantes Environnementales), est un éco-comparateur développé dans le cadre de la Convention d’Engagement Volontaire (CEV) signée en 2009 par la profession des travaux publics. Se basant sur la comparaison d’un point de vue environnemental de différentes solutions techniquement équivalente. Cet outil est ouvert à toutes entités désireuses de l’utiliser. Le logiciel a évolué vers une version 3 depuis septembre 2016. Les présentes conditions générales sont systématiquement remises ou adressées à chaque responsable SEVE d’un adhérent pour lui permettre de demander sa création de compte. En conséquence toute demande de création de compte adhérent implique l’adhésion entière et sans réserve de ce dernier. 2. Conditions d’admission Les demandes de création de compte adhérent doivent être adressées directement via le site internet www.seve-tp.com ou par mail à seve-tp@routesdefrance.com La réception de la demande par l’administrateur SEVE implique que l’organisme désireux de s’abonner au logiciel SEVE ait pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les acceptent sans réserve. 3. Droits d’utilisation du Logiciel concédés au Licencié 3.1 La licence d’utilisation du Logiciel accordée en vertu de l’engagement permet à l’Utilisateur d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination, selon les modalités de fonctionnement suivantes :  L’engagement donne droit à l’Utilisateur, à la création d’un Compte Adhérent [1 seul par entité]  Par ailleurs, l’Utilisateur pourra se voir accorder plusieurs Comptes Utilisateurs, selon les modalités financières prévues à l’article 5 des conditions générales d’utilisation. 3.2 Ce droit d’utilisation du Logiciel, devient effectif à compter de la Date de Livraison. 4. Obligations à la charge de l’Utilisateur 4.1 L’Utilisateur s'engage à utiliser le Logiciel conformément à ses spécifications. 4.2 L’Utilisateur ne pourra en aucun cas céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de son droit d’utilisation du Logiciel. 4.3 L’Utilisateur s'interdit de communiquer à un tiers tout ou partie du Logiciel.